Proposition de loi N°1726 du 11/07/2025 de Sébastien Saint-Pasteur et 116 Députés visant à encadrer la médiation animale et à garantir le bien-etre des animaux dans les activités
Proposition de loi N°1726 valorisant les bienfaits du lien animaux–humains,(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Géraldine BANNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Benoît BITEAU, Mme Sylvie BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Anthony BROSSE, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Mickaël COSSON, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Julie DELPECH, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Bruno FUCHS, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Guillaume GAROT, M. Damien GIRARD, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jean-Carles GRELIER, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Catherine HERVIEU, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, M. Vincent LEDOUX, M. Gérard LESEUL, Mme Pauline LEVASSEUR, M. Laurent LHARDIT, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Brigitte LISO, Mme Lise MAGNIER, M. Éric MARTINEAU, Mme Graziella MELCHIOR, Mme Estelle MERCIER, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, M. Hubert OTT, M. Laurent PANIFOUS, Mme Sophie PANONACLE, Mme Sophie PANTEL, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Marc PENA, Mme Maud PETIT, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Isabelle RAUCH, Mme Marie RÉCALDE, Mme Véronique RIOTTON, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, M. François RUFFIN, Mme Sandrine RUNEL, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Roger VICOT, Mme Corinne VIGNON, Mme Dominique VOYNET, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Martine FROGER, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, députés et députées.
SOURCE:https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1726_proposition-loi
NOTE: PENCHE POUR LES ANIMAUX
Justification de la note :
Semble positif mais il faut veiller à être extrêmement attentif au bien-être de l’animal dans l’application des activités de médiation animale. Dans ce sens l’article 3 si il évoque le respect des animaux dans les activités de médiation animale manque de mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les abus et pour veiller a mettre les animaux dans les meilleures conditions. Il manque un certain nombres de gardes fous essentiels pour assurer un vrai bien-etre animal.
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