Proposition de loi N°903 du 04/02/2025 de Ersilia Soudais et 69 Députés visant à créer une catégorie juridique « animaux liminaires » et à interdire les méthodes létales de gestion des pigeons et leur stérilisation chirurgicale

Proposition de loi N°903 du 04/02/2025 de Erislia Soudais   visant à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons,  présentée par Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Mathilde PANOT, Mme Anne STAMBACHTERRENOIR, M. François PIQUEMAL, M. Gabriel AMARD, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien  LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, députées et députés

 » Cette proposition de loi vise, d’une part, à créer la catégorie juridique des animaux liminaires, ainsi que la création d’une délégation interministérielle aux animaux liminaires afin de mieux coordonner les politiques publiques les concernant »

  » Face à l’inefficacité et à la cruauté des méthodes létales visant les pigeons et à l’existence de méthodes éthiques et efficaces, il devient incontournable que notre législation s’adapte pour encadrer et interdire les pratiques cruelles envers les pigeons. Il est temps de mettre fin à la souffrance injustifiable des pigeons liminaires en France. »

Source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0903_proposition-loi.pdf

NOTE: AGIT POUR LA CAUSE ANIMALE