Proposition de loi N°2113 du 18/11/2025 de Emmanuel Mandon et 19 Députés visant à interdire la fabrication , la commercialisation  et l’utilisation des pièges à colle

Proposition de loi N°2113 du 18/11/2025  présentée par M. Emmanuel MANDON, M. Pierrick COURBON, Mme Corinne VIGNON, M. Olivier FALORNI, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Gabriel AMARD, M. Ian BOUCARD, M. Michel CASTELLANI, M. Mickaël COSSON, M. Arthur DELAPORTE, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Sophie METTE, Mme Joséphine MISSOFFE, Mme Louise MOREL, M. Jacques OBERTI, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Richard RAMOS, députés et députées  visant à interdire la fabrication , la commercialisation  et l’utilisation des pièges à colle

 » Il paraît par conséquent nécessaire d’instituer l’interdiction totale des pièges à colle par la loi. En ce sens, l’article 1er précise la portée générale de cette interdiction dans le code de l’environnement. Cette interdiction s’applique à toutes les opérations liées à ces dispositifs, qu’elles concernent leur élaboration, leur circulation ou leur utilisation. Elle inclut notamment la mise au point, la fabrication, la production, l’importation, l’exportation, le stockage, la mise sur le marché, la cession, l’acquisition, la publicité et l’utilisation. »

Source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2113_proposition-loi.pdf

NOTE: AGIT POUR LA CAUSE ANIMALE

Thierry LHERM